CJUE (conclusions de l'AG) : pour l’avocat général Richard de la Tour, la constatation du genre féminin d’une femme afghane suffirait pour lui octroyer le statut de réfugié

CJUE : Conclusions de l’avocat général M. Jean Richard de la Tour dans les affaires jointes C-608/22 et C-609/22 | Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl e.a. (Femmes afghanes), présentées le 9 novembre 2023

Article (s) de la Charte concerné (s) : 1 ; 14 ; 15 ; 35

Depuis le retour du régime des talibans en Afghanistan, la situation des filles et des femmes de ce payss’est dégradée rapidement à un point tel que l’on peut parler de négation même de leur identité. Dans le cadre de ce régime, des actes et des mesures discriminatoires ont été adoptés de manière cumulative à l’égard des filles et des femmes, qui restreignent, voire interdisent, leur accès aux soins de santé et à l’éducation, leur exercice d’une activité professionnelle, leur participation à la vie publique et politique, leur liberté de mouvement et leur pratique d’une activité sportive, qui les privent de protection contre les violences basées sur le genre et les violences domestiques et leur imposent de couvrir entièrement leur corps et leur visage.

La Cour administrative autrichienne demande à la Cour de Justice de l’Union européenne si ces actes sontsusceptibles d’être considérés, au regard de leur effet cumulé et de leur intensité, comme un « acte depersécution » permettant l’octroi du statut de réfugié. Elle demande également si l’autorité nationale compétente peut conclure à l’existence d’une crainte fondée de subir un tel acte de persécution en tenant compte uniquement du genre de la demandeuse, sans avoir à rechercher d’autres éléments propres à sa situation personnelle.

Dans ses conclusions présentées le 9 novembre 2023, l’avocat général Jean Richard de la Tour considère que l’accumulation d’actes et de mesures discriminatoires adoptés à l’encontre des filles et des femmes par les talibans en Afghanistan constitue une persécution. Il estime que cesmesures aboutissent à nier de manière flagrante et avec acharnement les droits les plus essentiels desfilles et des femmes, en raison de leur genre, en les privant de leur identité et en rendant leur viequotidienne intolérable.

Quant à la deuxième question, l’avocat général est d’avis que rien ne s’oppose à ce que les autoritéscompétentes nationales reconnaissent, pour ces femmes, l’existence d’une crainte fondée depersécution uniquement en raison de leur genre, sans avoir à rechercher d’autres éléments propresà leur situation personnelle. Il considère que les mesures discriminatoires auxquelles les filles et les femmes afghanes risquent d’être exposées relèvent d’un régime de ségrégation et d’oppression qui est mis en oeuvre à leur égard du seul fait de leur présence sur le territoire, sans considération de leur identité ou de leur situation personnelle. 

PDF : Conclusions de l’avocat général M. Jean Richard de la Tour dans les affaires jointes C-608/22 et C-609/22 | Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl e.a. (Femmes afghanes), présentées le 9 novembre 2023

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