CJUE : la désignation d’un pays tiers comme pays d’origine sûr par un Etat membre doit s’étendre à l’ensemble de son territoire

CJUE, arrêt du 30 mai 2024, CV c. Ministerstvo vnitra České republiky, Odbor azylové a migrační politiky, C- 406/22, ECLI:EU:C:2024:442

Article(s) de la Charte concerné(s): 47

L’affaire concerne un ressortissant moldave, CV, qui a introduit en 2022 une demande de protection internationale en République tchèque. CV a expliqué craindre pour sa sécurité en Moldavie à cause de menaces et d’une agression dont il avait été victime, et pour laquelle les autorités policières n’avaient pas identifié les responsables. Il avait également ajouté ne pas vouloir rentrer dans son pays d’origine en raison de l’invasion de l’Ukraine par la Russie.

CV s’est vu refuser sa demande par les autorités tchèques car la Moldavie à l’exception de la Transnistrie était désignée comme un pays d’origine sûr. Il a donc déposé un recours contre le rejet de sa demande auprès de la cour régionale de Brno (République tchèque) qui a posé plusieurs questions préjudicielles auprès de la Cour de Justice de l’Union européenne (la « Cour ») concernant l’interprétation de la directive « Procédures ».

A la suite de ces questions, la Cour a précisé qu’un pays tiers ne perdait pas automatiquement son statut de pays d’origine sûr lorsqu’il invoque une dérogation aux obligations prévues par l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme (« CEDH »). Cependant, cette invocation doit être prise en compte par les autorités compétentes afin de décider si le statut de pays d’origine sûr peut être maintenu.

La Cour a également souligné que, selon le droit de l’Union, un État membre ne peut désigner comme pays d’origine sûr qu’un pays tiers dans son intégralité, et non une partie de son territoire uniquement. Elle a précisé en effet que les critères permettant cette désignation doivent être respectés sur l’ensemble du territoire concerné.

Enfin, la Cour indique que le juge national doit examiner si la désignation d’un pays comme pays d’origine sûr respecte les règles du droit de l’Union.

En l’espèce, elle a indiqué que la cour régionale de Brno devait considérer à la fois la dérogation invoquée par la Moldavie à ses obligations prévues par la CEDH ainsi que la non-conformité de la République tchèque à l’exigence territoriale de cette désignation (méconnaissance de la condition selon laquelle la désignation d’un pays tiers comme pays d’origine sûr doit s’étendre à l’ensemble de son territoire).

Image attribution: FDRMRZUSA, Public domain, via Wikimedia Commons