CJUE : obligation de s’assurer de conditions d’accueil adéquates dans le pays de retour avant d’émettre une décision de retour pour un mineur non accompagné
Article(s) de la Charte concerné(s): 4; 21; 24; 51
Le 14 janvier dernier, la Cour européenne de justice a rendu l’arrêt C-441/19 concernant les décisions de retour délivrées à des mineurs non accompagnés et l’interprétation de l’article 6, paragraphe 1 et de l’article 8, paragraphe 1 de la Directive « Retour » (directive 2008/115/CE).
L’affaire concerne un jeune guinéen entré aux Pays-Bas en tant que mineur non accompagné à l’âge de 15 ans. Sa demande d’asile a été rejetée par les autorités néerlandaises qui ont émis à son encontre un ordre de quitter le territoire. Le requérant a déposé un recours contre cette décision, argumentant qu’il ne savait pas où se trouvaient ses parents, qu’il ne saurait les reconnaitre et qu’il ne connaissait aucun autre membre de sa famille sur place.
La CJUE commence par rappeler que les États membres doivent toujours évaluer l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre d’une décision de retour afin que les mineurs non accompagnés ne soient pas systématiquement traités comme des adultes. Avant de prendre une décision de retour, l’État membre concerné doit effectuer une appréciation générale et approfondie de la situation de ce mineur (âge, sexe, vulnérabilité particulière, état de santé physique et mental, placement dans une famille d’accueil, niveau de scolarisation et environnement social), en s’assurant notamment qu’un accueil adapté est disponible dans l’État de retour. Si une décision de retour est prise par un État sans que ce dernier ait vérifié qu’il existait des mesures d’accueil adéquates, alors le mineur ne peut être renvoyé dans son pays d’origine. Cela placerait l’enfant dans une situation de grande incertitude quant à son avenir et à son statut légal et serait contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans les cas où des installations d’accueil adéquates ne peuvent plus être garanties au moment de l’éloignement, l’État membre ne pourra plus exécuter la décision de retour.
Image attribution: FDRMRZUSA, Public domain, via Wikimedia Commons