Cour administrative : le refus de regroupement familial en faveur des parents d'une mineur BPI constitue une ingérence disproportionnée de son droit à la vie privée et familiale
Arrêt Cour Administrative n° 48893C du rôle, 12 octobre 2023
Article(s) de la Charte concerné (s) : 24
Madame (A), bénéficiaire du statut de réfugié au Luxembourg, a introduit une demande de regroupement familial en faveur de sa mère, Madame (B), ses deux frères (C) et (D) et de sa sœur (E), résidant en Erythrée. Refusée par le ministre, elle introduit alors un recours gracieux, également refusé. En première instance, le tribunal administratif annule la décision de refus, par un jugement n°47439 du rôle, contre lequel l’Etat a fait appel.
Selon les premiers juges, Madame (A), mineure au moment de l’introduction de sa demande, n’était pas à qualifier de mineure non-accompagnée puisqu’elle est arrivée sur le territoire grâce à une autorisation de séjour temporaire au titre de membre de famille via son père. N’ayant pas réussi à prouver que sa mère était à sa charge ou privée du soutien familial nécessaire, le ministre a donc à bon droit refusé le regroupement familial. Néanmoins, au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, le tribunal a annulé la décision en cause pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale de Madame (A).
Dans son arrêt, la Cour administrative confirme que Madame (A) n’est pas à qualifier de mineure non-accompagnée. Toutefois, en quittant l’Érythrée et sa mère, sa vulnérabilité et la détresse psychologique dont elle fait état nécessitent une mise en balance afin de justifier “l’ingérence patente de la part des autorités luxembourgeoises”, ce que les autorités luxembourgeoises n’ont pas effectué. Le regroupement familial est ainsi confirmé, ce en vertu de l’article 8 de la CEDH et pour méconnaissance de l’intérêt supérieur de l’enfant, protégé par l’article 24 de la Charte et l’article 5 de la directive 2003/86/CE relative au regroupement familial.
PDF : Arrêt Cour Administrative n° 48893C du rôle, 12 octobre 2023
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