Cour EDH : condamnation de la Belgique pour ne pas avoir fourni de garanties suffisantes lors de l'évaluation de l'âge d’une ressortissante étrangère

Cour européenne des droits de l’homme, Affaire F.B contre Belgique, 6 mars 2025, n°47836/21 :

La requérante est une ressortissante guinéenne s’étant déclarée comme mineure non accompagnée (ciaprès « MNA ») lors de sa demande de protection internationale, introduite après son arrivée en Belgique le 2 août 2019.

Elle a indiqué être née le 15 janvier 2003 et a fourni une copie non légalisée de son acte de naissance. Elle fut directement interrogée par un agent du Bureau « Mineurs et Victimes de la Traite des Êtres humains » qui souleva un doute quant à sa minorité alors qu’elle ne pouvait pas fournir de documents d’identité originaux. Elle a d’abord été transférée dans un centre pour mineurs non accompagnés, avant d’être conduite à l’hôpital où elle a subi un triple test osseux en vue de déterminer son âge. Les examens conclurent que la requérante était âgée de 21,7 ans avec un écart type de deux ans au jour de l’examen. Suite à cela, la requérante a eu un entretien avec un agent du service des tutelles, cet entretien ayant pour but de déterminer son âge et son identité. Deux jours plus tard, la requérante a transmis au service des tutelles, l’original d’un jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance ainsi que l’original d’un extrait d’acte de naissance délivrés par l’Officier de l’état civil délégué de la commune de Matoto. Ces documents établissent sa naissance au 15 janvier 2003. Les documents furent soumis à authentification mais les services compétents n’ont pas pu se prononcer définitivement quant à leur authenticité. Le lendemain, le service de tutelle mis fin à la prise en charge de la requérante. Par la suite, les autorités belges reçurent un extrait de la base de données Eurodac indiquant que la requérante avait auparavant transité par l’Allemagne et s’y était présentée comme majeure indiquant être née le 7 mai 2001. La requérante fut ensuite transférée dans un centre pour majeurs. La requérante introduisit un recours devant le Conseil d’état, en suspension et un recours en annulation de la décision du service des tutelles de cessation de prise en charge. Ce recours fut rejeté. En avril 2020, elle introduisit un nouveau recours en annulation qui fut également rejeté par un arrêt du Conseil d’état du 25 mai 2021, au motif qu’à ce moment, elle avait plus de 18 ans et n’avait donc plus d’intérêt pour agir et obtenir l’annulation de l’acte attaqué. Le 24 septembre 2021, la requérante saisi la Cour Européenne des Droits de l’Homme. (ci-après « CEDH »)

La requérante dénonce une atteinte à sa vie privée liée à la procédure d’évaluation de son âge, qui a conclu qu’elle n’était pas mineure et qui a engendré une décision de cessation de prise en charge en tant que mineure non accompagnée, par le service des tutelles belge. Elle estime que la procédure, disproportionnée et pas nécessaire, aurait pu être remplacée par d’autres moyens afin d’établir son âge.

Elle critique également le déroulement de la procédure, menée alors qu’elle était en situation de grande vulnérabilité. Non accompagnée lors du premier entretien, elle dit ne pas avoir compris les enjeux ni été informée de son droit de refuser le test osseux ou de proposer des alternatives, l’empêchant de donner un consentement éclairé. Enfin, elle affirme que les documents fournis pour prouver sa minorité ont été ignorés par les autorités.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme rappelle qu’en cas de doute sur la minorité d’une personne, une présomption de minorité doit être prise en compte et la procédure d’évaluation de l’âge doit être accompagnée des garanties procédurales suffisantes. La Cour observe que la décision de cessation de prise en charge de la requérante suite au non-établissement de sa minorité « l’a privée de l’ensemble des droits découlant de ce statut » et constitue par conséquent, une « ingérence » dans l’exercice du droit de la requérante au respect de sa vie privée, garantie par l’article 8 de la Convention.

La Cour note que la procédure d’évaluation de l’âge est prévue par la législation belge et estime que l’objectif de protection des migrants mineurs ainsi que le but de garantir l’ordre et la sûreté publiques constituent des buts légitimes au sens de l’article 8 para 2 de la Convention.

Cependant, elle relève le caractère invasif des tests médicaux consistant d’une triple radiographie, subie par la requérante. En raison du caractère particulièrement invasif de ces examens, la Cour estime qu’ils ne devraient être réalisés qu’en dernier ressort, lorsque tous les autres moyens d’évaluation de l’âge ont été mis en œuvre et qu’ils ne sont pas parvenus à conclure à la minorité ou non de la personne. La Cour note que d’autres moyens moins intrusifs, notamment un entretien préalable avec un agent du service des tutelles, étaient à la disposition des autorités belges et auraient permis à la requérante de mieux comprendre les enjeux de l’évaluation de son âge. En raison de tous ces éléments, la Cour considère que la procédure d’évaluation de l’âge subie par la requérante n’était pas entourée des garanties suffisantes et conclut à une violation de l’article 8 de la Convention.

L’arrêt F.B. c. Belgique s’inscrit dans une jurisprudence constante de la CEDH qui retient et admet que les procédures d’évaluation de l’âge dans le cadre de la politique migratoire des États membres, sont légitimes en vue de garantir la protection particulière des MNA ainsi qu’en vue de garantir la sûreté publique et la protection des droits d’autrui. Cependant, la Cour rappelle que les États ont une obligation positive de s’assurer que le processus d’évaluation de l’âge se réalise dans le respect de la présomption de minorité et est entouré des garanties suffisantes afin de préserver le droit au respect de la vie privée des MNA prévu par l’article 8 de la Convention.

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