High Court of Ireland : le manquement de l'État irlandais à fournir un hébergement aux demandeurs de protection internationale viole leurs droits fondamentaux

High Court of Ireland, Irish Human Rights and Equality Commission v. Minister for Children, Equality, Disability, Integration and Youth & Ors, [2024] IEHC 493, 1er août 2024

Article(s) de la Charte concerné(s): 1

L’arrêt porte sur la situation de l’État irlandais, qui, entre la fin de l’année 2023 et mai 2024, rencontrait des difficultés à fournir un hébergement ainsi que d’autres services essentiels aux demandeurs de protection internationale. En effet, le nombre de demandeurs avait dépassé les capacités d’hébergement disponibles et face à cette situation, l’État a décidé de mettre en place une certaine politique de priorisation pour certaines catégories de demandeurs d’asile. En conséquence, de nombreux hommes adultes et célibataires demandeurs protection internationale ne pouvaient pas être hébergés. Afin de remédier à cette situation et pour répondre aux besoins élémentaires des demandeurs, l’État a décidé d’augmenter les allocations journalières (passant à 75 euros), de distribuer des bons et de renforcer les services d’information ainsi que les services d’accueil de jour.

Face à ces développements, la Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité (Irish Human Rights and Equality Commission) (ci-après « la Commission ») a introduit un recours devant la Haute Cour de justice (Hight Court) (ci-après « la Cour ») conformément à l’article 41 de la loi irlandaise des droits humains et l’égalité (Irish Human Rights and Equality Act) de 2014. Cet article prévoit notamment la faculté pour la Commission d’intenter une action en justice afin d’obtenir un redressement concernant toute question relative aux droits de l’homme d’une personne ou d’une catégorie de personnes. En l’espèce, la Commission a détaillé la situation d’hébergement à laquelle font face les demandeurs d’asile depuis fin 2023, en mettant l’accent sur les vulnérabilités et risques auxquels ces derniers sont confrontés en l’absence de logement. Elle a également fourni des attestations émanant de certains demandeurs ainsi que de diverses organisations de la société civile irlandaise. Au regard de ces éléments, la Commission a soulevé que les manquements de l’État irlandais constitueraient une violation des droits des demandeurs de protection internationale, notamment des articles 1, 3 et 4 de la Charte des droits fondamentaux, des articles 3 et 8 de la CEDH et qu’ils sont contraires à la directive 2013/33/UE établissant des normes d’accueil pour les demandeurs de protection internationale (refonte).

De son côté, l’État a mis en avant le contexte particulier marqué par une augmentation sans précédent du nombre de demandes de protection internationale, ce qui avait conduit à un dépassement des capacités d’hébergement. Il a soutenu qu’en considération de ce contexte, les besoins essentiels des demandeurs avaient été satisfaits grâce aux mesures mises en place, telles que l’instauration d’une politique de priorisation, l’augmentation des allocations journalières et le renforcement d’autres services.

La Cour a d’abord examiné la question de la recevabilité et a conclu qu’en vertu de l’article 41 de la loi, la Commission avait le droit d’intenter cette action au nom des tiers. En ce qui concerne le fond, la Cour se réfère aux arrêts Haqbin (C-233/18) et Saciri (C-79/13) de la CJUE, qui ont fourni des précisions quant à la notion de « besoins élémentaires » et qui ont insisté sur le fait que l’Etat devait s’assurer que ces derniers soient satisfaits conformément à la directive sur les normes d’accueil, tout en veillant à ce que les demandeurs soient traités d’une manière garantissant leur protection et le respect de leur dignité humaine. Selon la Haute Cour, cela implique notamment de leur assurer un niveau de vie adéquat qui garantit leur subsistance et qui protège leur santé physique et mentale lorsqu’ils ne disposent pas de moyens suffisants pour subvenir à leurs besoins.

La Cour, bien qu’elle reconnaît les difficultés auxquelles l’État irlandais était confronté, considère que les mesures adoptées étaient insuffisantes et conclut que le manquement de l’État constitue une violation des droits fondamentaux des demandeurs de protection internationale et en particulier une atteinte à leur dignité humaine qui est garantie par l’article 1er de la Charte.