Tribunal administratif : une erreur de l'administration sur la distinction entre prise et reprise en charge emporte l'annulation du transfert

Tribunal administratif, 03 mai 2019 arrêt n°42464 du rôle

Article(s) de la Charte concerné(s): 4

L’affaire concerne un ressortissant érythréen pour qui le Luxembourg a demandé une reprise en charge aux autorités italiennes, dont le silence pendant plus de deux mois vaut acceptation tacite. Or, l’intéressé n’avait pas introduit de demande de protection internationale en Italie, de sorte que les autorités luxembourgeoises auraient dû demander une prise en charge et non une reprise en charge suivant le règlement Dublin III. Dès lors – et en dépit de l’acceptation tacite par l’Italie – la décision de transfert prise suivant la mauvaise procédure doit être annulée.

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