Tribunal administratif : annulation d'un refus de protection internationale pour mauvaise instruction du dossier
Tribunal administratif, 13 mars 2025, n°47582
Le 13 mars dernier, dans une décision n° 47582, le Tribunal administratif procède à l’annulation d’une décision de refus d’accorder la protection internationale à une ressortissante somalienne et ses enfants, et ordonne au Ministère de réexaminer le dossier sur le fond.
Le Ministre avait refusé d’accorder la protection internationale à la requérante et ses enfants pour manque de crédibilité de son récit et, en conséquence, n’avait pas analysé si les motifs de fuite invoqués pouvaient correspondre à ceux permettant l’octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.
La requérante, représentée par Maître Fatholahzadeh, conteste l’ensemble des arguments décrédibilisant son récit et propose, en cas de doute, par la sollicitation d’une mesure d’instruction complémentaire, de recueillir le récit des enfants.
Le Tribunal administratif, sans répondre à cette demande de mesure d’instruction, considère que si, comme en l’espèce, des éléments de preuve manquent pour étayer les déclarations du demandeur de protection internationale, celui-ci doit bénéficier du doute, le principe du bénéfice du doute étant, en droit des réfugiés, d’une très grande importance.
Le Tribunal fait ensuite valoir que le défaut de crédibilité invoqué par le Ministre se base sur des informations qui ne sont pas présentes dans le rapport d’audition de la requérante ainsi que sur des contradictions sur des points d’une importance mineure. En outre, plusieurs affirmations de la requérante sont plausibles et la requérante a répondu aux questions lors de son entretien d’une manière globalement cohérente. Puisque le Ministère est resté en défaut d’instruire le dossier au-delà de l’examen de la crédibilité du récit, le Tribunal annule la décision attaquée et renvoie le dossier au Ministre aux fins d’un nouvel examen au fond de la demande de protection internationale.
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