CNDA (France) : les femmes qui entendent se soustraire à un mariage forcé en Côte d’Ivoire constituent un groupe social au sens de la Convention de Genève et sont susceptibles d’être exposées à des actes de persécution

Cour Nationale du Droit d’Asile, 5 mars 2025, Arrêt n°24055077

Cette affaire concerne une femme de nationalité ivoirienne qui a déposé une demande de protection internationale en France, suite à plusieurs actes de violence subies au Mali et dans son pays d’origine.

Madame D, suite à son arrivée en France, a déposé une demande de protection internationale qui a été rejetée par l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA).

Madame a par la suite fait appel contre cette décision auprès de la Cour nationale du Droit d’Asile française (CNDA). Elle soutient qu’elle risque d’être exposée à des persécutions ou une atteinte grave de la main de son père, de son frère ainsi que de son époux en cas de retour dans son pays d’origine en raison de son appartenance au groupe social des jeunes filles et femmes qui souhaitent se soustraire à un mariage forcé. En effet, Madame résidait au domicile parental avec les deux épouses de son père ainsi que sa fratrie, sa mère étant décédée il y a quelques années. Suite au décès, elle s’est vu proposer par son père à un homme mais a refusé ce mariage. En raison de troubles psychiques, son père l’a envoyé consulter un médecin traditionnel qui l’a violentée. Suite à cette agression, elle a été mariée de force à ce médecin et a été contrainte de s’installer chez lui. Après plusieurs mois, elle a dans un premier temps tenté de se réfugier chez son père où elle a été menacée et brutalisée avant de s’enfuir et demander l’asile en France.

La CNDA commence par signaler que le mariage forcé est toujours couramment pratiqué au sein de la population ivoirienne , à tel point qu’il constitue une norme sociale. Ainsi, les femmes qui entendent se soustraire à un mariage imposé contre leur volonté constituent un groupe social. Afin d’identifier si une personne appartient à ce groupe social, il convient d’analyser les éléments familiaux, géographiques et sociologiques relatifs aux risques de persécution encourus personnellement.

La CNDA base sa décision sur plusieurs rapports, notamment le « Rapport de la mission en République de Côte d’Ivoire » de l’OFPRA et de la CNDA publié en 2020, qui confirme que le mariage forcé est une pratique qui perdure, notamment dans les zones rurales, et précise qu’elle se fonde sur des fondements traditionnels et culturels. Elle souligne également à quel point il est difficile pour ces femmes de se
soustraire à ces unions, sous peine de subir un bannissement social ou même des violences de la part de leur famille et des autorités policières, qui sont peu formées sur la question et ne coopèrent que très peu. Ainsi, la CNDA conclut à l’existence d’un groupe social, au sens de la Convention de Genève, des filles et des femmes qui entendent se soustraire à un mariage forcé en Côte d’Ivoire.

Enfin, en raison du mariage forcé et des violences conjugales et familiales subies, la CNDA conclut que Madame D craint avec raison d’être persécutée en cas de retour dans son pays d’origine, qu’elle appartient au groupe social mentionné ci-dessus et par conséquent lui accorde le statut de réfugiée.