Droits de l'enfant Cour EDH : elle appelle Malte à légiférer après de multiples violations dans des affaires concernant la détention prolongée de mineurs non accompagnés Droits de l'enfant Added on December 23, 2024
Droits de l'enfant Coue EDH : les conditions de vie en Grèce d'un MNA demandeur de protection internationale contraires à l'article 3 de la CEDH Droits de l'enfant Added on November 13, 2024
Droits de l'enfant Tribunal administratif : annulation d'une décision d’irrecevabilité contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant Droits de l'enfant Added on November 12, 2024
Droits de l'enfant CJUE : refuser un titre de séjour au parent d’un mineur citoyen de l’Union prive cet enfant de ses droits attachés à sa citoyenneté, même s’il n’a jamais vécu sur le territoire de l’Union Droits de l'enfant Added on November 11, 2024
Droits de l'enfant Cour administrative : le refus de regroupement familial en faveur des parents d'une mineur BPI constitue une ingérence disproportionnée de son droit à la vie privée et familiale Droits de l'enfant Added on September 24, 2024
Droits de l'enfant Tribunal administratif : annulation d'une décision du ministre refusant le regroupement familial d’une fratrie afghane sur fondement du droit à la vie privée et familiale, de l’intérêt supérieur de l’enfant et de l’appartenance d’une soeur à la gent féminine Droits de l'enfant Added on September 11, 2024
Droits de l'enfant Tribunal administratif : annulation d’un refus de regroupement familial pour le neveu mineur d’un réfugié érythréen Droits de l'enfant Added on September 11, 2024
Droits de l'enfant Cour administrative : elle accorde le regroupement familial au fils majeur d’un réfugié syrien Droits de l'enfant Added on September 11, 2024
