CJUE : la non-exécution par la Hongrie d'un arrêt de la CJUE ainsi que la non-application délibérée d'une politique commune de l’UE constitue une violation sans précédent et extrêmement grave du droit de l’UE

CJUE, C-123/22, Commission européenne c. Hongrie, arrêt du 13 juin 2024, ECLI:EU:C:2024:493

Article(s) de la Charte concerné(s): 18; 19; 47

La Hongrie a été condamnée le 13 juin 2024 à une amende historique par la Cour de Justice de l’Union Européenne. La Cour de Justice de l’Union européenne reproche notamment à la Hongrie de s’être « soustraite de manière systématique et délibérée » à la politique européenne d’asile et l’a condamnée à une amende de 200.000.000 euros et à une astreinte de 1.000.000 euros par jour d’inexécution.

Elle réclame l’exécution de la décision rendue par la Cour le 17 décembre 2020 (Commission contre Hongrie) concernant les conditions d’accueils des demandeurs de protection internationale, notamment les zones de rétention à la frontière serbe, les éloignements de ressortissants de pays tiers sans respecter les garanties du droit de l’Union et la restriction de l’enregistrement des demandes de protection internationale.

Cependant, insatisfaite de la réaction de la Hongrie face à cette décision et de son exécution, la Commission a saisi la Cour de Justice de l’Union Européenne d’un recours en manquement (article 260 Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne), afin de faire constater que la Hongrie ne s’est pas conformée à l’arrêt.

Bien que les zones de « transit » aient été fermées depuis cet arrêt, la Cour considère que la Hongrie n’a pas exécuté toutes les mesures comprises dans la décision de 2020. Selon elle, ce manquement a pour conséquence de transférer aux autres États membres la responsabilité d’assurer l’accueil des demandeurs de protection internationale, le traitement des demandes ainsi que le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. De plus la Cour considère que la non-exécution des mesures imposées « porte une atteinte grave au principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités entres les États membres ».

La Cour considère que l’inexécution de la Hongrie entraîne des conséquences importantes tant envers l’intérêt public que certains intérêts publics, principalement ceux des ressortissants de pays tiers souhaitant introduire une demande de protection internationale.

De plus, elle juge que la violation systématique des résolutions de la Cour et la répétition du comportement infractionnel de la part de la Hongrie (donnant lieu à plusieurs condamnations par ailleurs), en matière de protection internationale, constitue une circonstance aggravante. Le comportement de la Hongrie démontre qu’elle n’a pas agi conformément à son obligation de coopération loyale, ce qui constitue également une circonstance aggravante supplémentaire.

Le fait d’échapper systématiquement et délibérément à l’application d’une politique commune dans son ensemble constitue une violation inédite et exceptionnellement grave du droit de l’Union, et constitue une menace majeure pour l’unité de ce droit et le principe d’égalité des États membres.

Image attribution: FDRMRZUSA, Public domain, via Wikimedia Commons