CJUE : précision sur l’examen individuel pour l’exclusion de la protection subsidiaire en cas de crime grave

CJUE (2è ch.), 13 septembre 2018, Ahmed, C-369/17

Article(s) de la Charte concerné(s): 1; 2

Le droit à la protection internationale pour l’auteur d’un crime

Une personne ne peut pas être exclue du bénéfice de la protection subsidiaire si elle est considérée avoir « commis un crime grave » sur la seule base de la peine encourue selon le droit de l’État membre concerné. L’autorité ou la juridiction nationale statuant sur la demande de protection subsidiaire doit apprécier la gravité de l’infraction en procédant à un examen complet des circonstances propres au cas individuel concerné.

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