Tribunal administratif : une ressortissante guinéenne mariée de force, victime de violences domestiques et menacée de ré-excision en cas de retour se voit refuser la protection internationale

Tribunal Administratif, 4 octobre 2023, n°47179 

Dans un récent jugement du 4 octobre 2023, le Tribunal administratif refuse l’octroi de la protection internationale à une ressortissante guinéenne, ainsi qu’à son fils mineur et leur ordonne de quitter le territoire luxembourgeois. La requérante, mariée de force mineure, excisée à 6 ans et victime de violences domestiques, avançait qu’en cas de retour dans son pays d’origine, elle serait à risque de subir, de nouveau, des violences fondées sur le genre.

Le 9 juillet 2019, Madame A a introduit au Luxembourg une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire. Aux motifs de sa demande, Madame A explique que, mineure, elle a été mariée de force à un homme âgé et excisée en Guinée. Après le mariage, et en représailles de ses refus de se soumettre à ses exigences ménagères et sexuelles, son mari l’a menacée d’une seconde excision. Face à une telle menace, Madame A a fui son pays. Une fois au Luxembourg, Madame A entretient une relation avec un homme, Monsieur C, de laquelle un enfant est né. Dans son récit, Madame A évoque sa peur des conséquences d’un retour en Guinée avec un enfant né hors-mariage.

Dans son jugement, le Tribunal administratif confirme la décision du Ministère, considérant que les femmes guinéennes qui entendent se soustraire à un mariage imposé, même victimes de violences domestiques, ne sauraient remplir les critères de la Convention de Genève afin d’obtenir le statut de réfugié.

Si la crainte d’une ré-excision pourrait justifier l’octroi d’une protection, le Tribunal estime qu’une seconde excision ne se pratique en Guinée que dans le cas où la première n’est pas complète, si une période de moins de deux à trois ans a lieu entre les deux excisions et qu’elle a lieu avant l’âge des 16 ans. Or, Madame A ayant désormais 20 ans et n’ayant pas allégué que son excision, subie à 6 ans, n’était pas complète, elle n’entre pas dans ce cas de figure.

De plus, le Tribunal déclare que : « la menace brandie par le mari de la demanderesse qu’elle devrait subir une seconde excision est à mettre en perspective avec son attitude – perçue comme critiquable par son mari – visant à ne pas s’impliquer dans ce ménage, ne pas manger et refuser d’avoir des relations sexuelles avec son mari, étant relevé, par ailleurs, qu’il ne ressort pas des déclarations de la demanderesse que son mari ait manifesté à d’autres reprises une volonté affichée de mettre sa menace à exécution. Dans ces conditions et eu égard au fait que la demanderesse, désormais majeure, n’est pas obligée de retourner vivre avec son mari en cas de retour en Guinée, le tribunal est amené à retenir que la crainte de la demanderesse de faire l’objet d’une deuxième excision en cas de retour en Guinée est hypothétique.»

En d’autres termes, il est estimé que Madame A, âgée de 20 ans, et sans égards au fait qu’elle ait été mariée de force enfant, victime de mutilation féminine génitale enfant, victime de violences domestiques et menacée d’excision, n‘encourt aucun risque en retournant en Guinée accompagnée de son fils né hors-mariage.

Passerell est au regret de constater que les violences fondées sur le genre et la violence domestique subies par Madame A ne sont pas d’une gravité suffisante pour lui accorder une protection internationale au Luxembourg. Plus encore, Passerell est préoccupée du fait que les menaces de ré-excision subies par Madame A seraient « à mettre en perspective avec son attitude ». Selon les chiffres de l’Unicef, 94,5 % des filles et des femmes âgées de 15 à 49 ans sont concernées par la pratique des MGF en Guinée. 

PDF :Tribunal Administratif, 4 octobre 2023, n°47179 

Image attribution: © PASSERELL/GomesMartins