CNDA (France) : reconnaissance de l’existence d’un groupe social pour les enfants et femmes non mutilées en Égypte
Cour Nationale du Droit d’Asile, 21 février 2025, Arrêt n°24046901
Cette affaire concerne trois sœurs, originaires d’Égypte qui ont déposé une demande de protection internationale en France.
L’Office Français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté le 14 août 2024 la demande d’asile de trois sœurs égyptiennes qui craignaient d’être exposées à des actes de persécution ou à une atteinte grave en cas de retour dans leur pays d’origine du fait de ne pas être excisées.
La famille explique que leur grand-mère et tante paternelle sont en faveur de l’excision et que par conséquent elles font face à des pressions importantes afin qu’elles se soumettent à cette pratique, conformément à la coutume.
La Cour nationale du Droit d’Asile (CNDA) commence par rappeler les différents critères d’obtention de la protection internationale et ce que signifie « l’appartenance à un groupe social ». Elle définit un groupe social comme étant constitué de personnes partageant un « caractère inné, une histoire commune ou une caractéristique essentielle à leur identité » à laquelle ils ne peuvent renoncer et qui est perçu, par la société ou par les institutions, comme étant une « identité différente ».
La Cour reconnait ensuite que dans une population où les mutilations sexuelles féminines (ci-après « MGF ») sont couramment pratiquées, à tel point qu’elles peuvent être considérées comme une norme sociale, les enfants et les femmes non mutilées peuvent constituer un groupe social. Elle précise par ailleurs que l’existence d’un groupe social n’est pas subordonnée au nombre de personnes y appartenant mais au regard qui leur est porté par la société et par les institutions. Le taux de prévalence de mutilations génitales féminines dans un pays permet notamment de mesurer la présence et l’évolution de ce fait social et de pouvoir établir un lien entre cette persécution et l’appartenance au groupe social des enfants et femmes non mutilées.
La CNDA a pris en compte plusieurs rapports d’ONG telles que le rapport de 2022 sur l’Égypte de Human Rights Watch ainsi que le rapport du département d’État des États-Unis. Ces rapports mettent en lumière que malgré le fait que la loi égyptienne ait prévu des sanctions pénales pour les auteurs de mutilations génitales féminines, la réalité est que la législation connaît très peu d’application effective et se heurte à une importante résistance de la part de la société. Ainsi, la majorité des femmes égyptiennes continuent de subir cette pratique, principalement au moment de la puberté. Elle base également sa décision sur plusieurs chiffres publiés par le ministère égyptien de la santé et de la population en 2015 : le taux de prévalence des MGF était alors de 87% en moyenne chez les femmes entre 15 et 49 ans. De plus, selon un rapport de l’organe des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, la pratique des MGF était soutenue par plus de la moitié des femmes et par 70% des hommes égyptiens.
Les demanderesses font valoir que la famille paternelle persiste à vouloir leur faire subir une excision, volonté qui a été exprimée à plusieurs reprises à l’occasion d’échanges téléphoniques. Les parents ont également expliqué ne pas pouvoir s’opposer aux décisions prises par la grand-mère en raison du poids des traditions familiales et ce malgré l’existence de campagnes de lutte contre l’excision.
Ainsi, au vu des déclarations précises et personnalisées des parents des trois petites filles, la CNDA conclut au caractère traditionnel de la pratique de l’excision au sein de la famille paternelle et qu’elles risques d’être persécutées en cas de retour dans leur pays d’origine en raison de leur appartenance au groupe social des jeunes filles et femmes non excisées. Par conséquent, la CNDA leur reconnaît le statut de réfugiées.