Cour administrative : rejet d'une demande de protection internationale d’une femme somalienne pour non-crédibilité

Cour Administrative Luxembourg, 4 juin 2024, Numéro de rôle 49566C

Madame A, la requérante, est une ressortissante somalienne, du clan Bimaal et de confession musulmane. Le 8 octobre 2019, elle dépose une demande de protection internationale au Luxembourg. Lors de ses entretiens, elle détaillera les motifs de sa demande, en expliquant qu’elle a été la victime de séquestrations, pendant 10 jours, du groupe terroriste « Al Shabaab ». Elle aurait subi des sévices physiques ainsi que des menaces de mort. Elle détaille également les violences intra-familiales subies du fait de sa belle-famille pour avoir marié en secret un homme qui n’est pas du même clan.

Le ministère, ainsi que le tribunal, ont considéré sa demande d’asile non fondée, notamment en raison de son manque de crédibilité. Madame A affirmait être avoir été séquestrée au sein d’un hôpital dans lequel elle travaillait pour une ONGD en tant que femme de ménage. Or, les autorités luxembourgeoises ont, après vérifications avec l’ONGD en question, constaté que l’organisation n’avait pas connaissance de Madame A et de missions accomplies dans un tel hôpital. Par ailleurs, Madame A affirmait avoir fui vers le Kenya, avec son mari, afin de demander une protection via l’UNHCR. Arrivée au Luxembourg, elle aurait montré un document s’y afférant, qui aurait été considéré comme un faux documents par le Luxembourg. La Cour rejoint le ministère et le tribunal dans ces arguments, considérant que l’identité de Madame A n’est pas sûre et qu’elle aurait fabriqué un récit afin d’augmenter ses chances d’obtenir la protection internationale au Luxembourg.

Devant la Cour administrative, l’avocat en charge du dossier de Madame A, Me Ardavan Fatholahzadeh, a invoqué la Convention d’Istanbul en raison du fait que Madame A a été la victime de violences intrafamiliales du fait de sa belle-famille. Or, le mandataire indique qu’elle ne pourrait pas bénéficier en Somalie de la protection d’un système judiciaire effectif et impartial au sein de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’Homme, et qu’en tant que femme, selon un article de presse publié sur le site de l’ONU, la Somalie ne lui délivrerait pas une réelle protection. Par ailleurs, Madame A rappelle qu’elle fait partie d’un clan minoritaire discriminé, et que la Somalie est un pays en guerre civile, où sa région est sous contrôle terroriste. Elle estime ainsi entrer dans les critères pour obtenir la protection subsidiaire.

La Cour, ayant considéré que le récit de Madame A est non crédible, rejette les arguments portés devant elle. Citant le rapport de l’Agence de l’Union européenne pour l’Asile (AUEA), la Cour explique que « le seul fait d’être originaire de Somalie n’est pas suffisant pour se voir octroyer le statut de la protection subsidiaire et qu’il faut procéder à une vérification de la situation sécuritaire par région, province ou ville d’origine du demandeur de protection internationale ». Or, dans la mesure où, pour la Cour, l’identité et les origines de Madame A ne sont pas établies quant aux doutes sur son récit, et que Madame A pourrait retourner dans une région ne présentant plus de risque de violences aveugles en Somalie, Madame A n’entre pas dans les critères pour l’octroi de la protection subsidiaire.

Sur cette base, la Cour conclut que c’est à bon droit que le Ministère et les premiers juges ont rejeté la demande de protection internationale de Madame A. La Cour ne s’est ainsi pas prononcée en détail sur les arguments invoqués par l’avocat de Madame A relatifs à la protection des femmes par la Somalie et l’accès des femmes à des mesures de protection.

PDF : Cour Administrative Luxembourg, 4 juin 2024, Numéro de rôle 49566C

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