Tribunal administratif : annulation d'une décision d'irrecevabilité en vertu de l'intérêt supérieur de l'enfant

Tribunal administratif, n°45988 du rôle , 5 juillet 2021

Article(s) de la Charte concerné(s): 1; 4; 7; 24; 41

L’affaire, n°45988 du rôle, concerne une mère et son jeune enfant venus demander la protection internationale au Luxembourg. Bénéficiaire du statut de réfugiée en Grèce, la mère s’est vue remettre une décision d’irrecevabilité assortie d’une obligation de quitter le territoire, tandis que son enfant, né en dehors du territoire grec, a été enregistré comme demandeur de protection internationale.

Ici,il est reproché  au Ministère, en délivrant une obligation de quitter le territoire à la mère, de na pas avoir pris en compte l’intérêt supérieur de l’enfant en sa qualité de demandeur de protection internationale dont la demande est toujours en cours de traitement.

Les juges estiment tout d’abord que la situation de cet enfant, en tant que demandeur de protection internationale, ne pouvait être ignorée par les autorités luxembourgeoises au moment de leur prise de décision, Surtout, ils ont pris en compte un récent arrêt de la Cour de Justice de l’UE pour revenir sur une jurisprudence de la Cour administrative qui avait conclu à l’impossibilité d’invoquer les articles 7 de la Charte et 8 de la CEDH dans le cadre d’une obligation de quitter le territoire. La CJUE a estimé dans l’arrêt C-122/20 que les États membres étaient tenus de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant avant de prendre une décision de retour, même ci celle-ci concerne indirectement un enfant. Suite à cette décision, les juges luxembourgeois confiment ” la nécessité de prendre en compte cette disposition en matière de décision de retour “.

Selon l’analyse du Tribunal, le Ministère n’a pas respecté l’obligation de garantir à l’enfant DPI sont droit de rester au Luxembourg pendant l’examen de sa demande de protection (art. 9 de la loi du 18 décembre 2015), ni l’obligation de respecter l’unité familiale découlant de l’article 7 de la Charte et l’intérêt supérieur de l’enfant, étant entendu que l’intérêt d’un enfant de 6 mois “étant incontestablement celui de rester auprès de sa mère“.

Le Tribunal annule donc tant la décision d’irrecevabilité que l’orde de quitter le territoire, au motif que le Ministère n’a pas pris en compte le respect de leur vie familiale ni l’intérêt supérieur de l’enfant de la requérante. A cet égard, il est ajouté que l’intérêt supérieur de l’enfant a sa pertinence par rapport à la décision d’irrecevabilité “compte tenu du moyen fondé sur une violation des articles 3 de la CEDH et 4 de la Charte au regard de la situation des bénéficiaires d’une protection internationale en Grèce“.

Image attribution: © PASSERELL/GomesMartins