AG Ćapeta : la citoyenneté de l’Union inclut le droit de ne pas circuler et peut ouvrir un droit de séjour dérivé à un parent ressortissant d’un pays tiers via un enfant citoyen de l’Union

CJUE, Conclusions de l’avocate générale Ćapeta présentées le 4 septembre 2025 dans l’affaire V c.
Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid, C-147/24 [Safi] (i), ECLI:EU:C:2025:650

Article(s) de la Charte concerné(s) : 7; 24

L’affaire au principal concerne une ressortissante de pays tiers (RPT) et son enfant mineur de nationalité
néerlandaise. Bien que la mère bénéficiait d’un droit de séjour en Espagne, elle a introduit une demande
de droit de séjour dérivé de l’article 20 TFUE auprès des autorités néerlandaises en raison du lien de dépendance avec son enfant. Les autorités compétentes ont toutefois rejeté sa demande en considérant
qu’un tel droit de séjour dérivé ne pouvait être obtenu que lorsqu’un citoyen de l’Union statique mineur à
charge serait contraint de quitter le territoire de l’Union pris dans son ensemble, au sens de la jurisprudence Ruiz Zambrano. Or, elles considéraient ici que le droit de séjour dont elle bénéficiait en
Espagne permettait à l’enfant de continuer de vivre avec elle dans un autre Etat membre, de sorte
qu’aucune atteinte aux droits tirés de sa citoyenneté ne pouvait être retenue.

La mère a alors introduit un recours contre le rejet de sa demande devant le tribunal de La Haye, qui a
saisi la CJUE de deux questions préjudicielles en interprétation de l’article 20 TFUE. Le juge national
cherchait notamment à savoir si un parent RPT peut obtenir un tel droit de séjour dérivé uniquement
dans le cas où le mineur à sa charge se verrait contraint de quitter le territoire de l’Union pris dans son
ensemble, ou bien si cela était également envisageable dans le cas où il serait contraint de quitter l’Etat
membre dont il est ressortissant.

Dans ses conclusions, l’avocate générale Ćapeta estime que le droit de séjourner dans l’Union ne saurait être considéré comme le seul droit attaché à la citoyenneté européenne au titre de l’article 20 TFUE. Elle considère notamment que les citoyens de l’Union bénéficient, en vertu des articles 20 et 21 TFUE, du droit de circuler librement sur le territoire des Etats membres, ce qui impliquerait par conséquent le droit de ne pas circuler, protégeant ainsi ceux qui choisissent de rester dans leur Etat membre.

À titre subsidiaire, si la Cour devait néanmoins estimer que le droit dérivé au titre de l’article 20 TFUE ne peut être invoqué que dans l’hypothèse où l’enfant citoyen de l’Union serait contraint de quitter l’ensemble du territoire de l’Union, l’avocate générale rappelle que les autorités nationales doivent vérifier si l’enfant pourrait effectivement bénéficier d’un droit de séjour dans un autre État membre. Appliquant ce raisonnement au cas d’espèce, elle souligne que l’enfant néerlandais ne remplissait manifestement pas les conditions pour obtenir un droit de séjour en Espagne.

La deuxième question visait à savoir si l’autorité nationale compétente était tenue de vérifier la conformité d’une telle décision de renvoi d’un parent RPT vers un autre Etat membre avec l’intérêt supérieur de l’enfant et le respect de leur vie privée et familiale. L’avocate générale a ici considéré que ces principes doivent guider l’appréciation du lien de dépendance entre l’enfant citoyen de l’Union et son parent RPT. Elle explique notamment que selon elle, l’ingérence d’une telle décision dans ces principes est étroitement liée au degré de dépendance entre les deux personnes.

Dès lors, si à l’issue de l’appréciation du lien de dépendance, les autorités concluent à ce qu’un refus de séjour aurait pour conséquence que l’enfant suivrait son parent ressortissant de pays tiers hors de l’Etat membre, il convient alors de considérer que la dépendance est suffisamment étroite pour justifier l’octroi d’un droit de séjour dérivé. Selon l’avocate générale, l’existence d’un tel droit ne peut être dissociée de l’évaluation concrète du degré de dépendance entre l’enfant et le parent, laquelle doit impérativement tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et du droit au respect de la vie familiale, tels que garantis par les articles 7 et 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Image attribution: FDRMRZUSA, Public domain, via Wikimedia Commons