Tribunal administratif : un enfant dont les parents ne sont pas au Luxembourg peut être qualifié de mineur non accompagné en l'absence de nomination d'un administrateur public

Tribunal administratif , n°47405 du rôle, 21 février 2024 

Article (s) de la Charte concerné (s) : 24

L’affaire concerne un enf ant mineur d’origine syrienne accompagné de sa tante lors de leur arrivée au Luxembourg, où ils ont tous deux obtenu le statut de réf ugié. Ils ont ensuite demandé un regroupement familial pour les parents et la fratrie du mineur, mais cette demande a été refusée par le ministre de l’Immigration et de l’ Asile.

Le ministère a soutenu que le mineur ne pouvait pas être considéré comme un mineur non accompagné car il était accompagné d’un adulte responsable lors de son arrivée au Luxembourg, et que le regroupement familial pour la fratrie n’était pas prévu. Les demandeurs ont introduit un recours contre cette décision, arguant d’une erreur manifeste d’appréciation de la part du ministère, du fait que le mineur aurait dû être considéré comme un mineur non accompagné et que l’intérêt supérieur de l’enfant n’avait pas été pris en compte.

Le Tribunal a conclu que la tante ne pouvait pas être considérée comme un adulte légalement responsable du mineur, car elle n’avait pas été nommée administrateur public par les autorités judiciaires luxembourgeoises compétentes, et que l’autorité parentale était de fait exercée par les parents restés en Syrie.

Par conséquent, le tribunal a jugé que l‘enfant devait être considéré comme un mineur non accompagné et que sa demande de regroupement familial devait être examinée en conséquence. La décision ministérielle a été annulée en raison de cette erreur d’interprétation de la loi.

PDF : Tribunal administratif , n°47405 du rôle, 21 février 2024 

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