VG Hannover (Allemagne) : le risque pour un demandeur d'asile non vulnérable de se retrouver sans abri constitue un traitement inhumain et dégradant, justifiant ainsi l'annulation d'un transfert Dublin vers la France

VG Hannover, Urt. v. 14.01.2025, Az.: 15 A 4188/24, ECLI:DE:VGHANNO:2025:0114.15A4188.24.00

Article(s) de la Charte concerné(s): 4

Le jugement concerne un demandeur de protection international de nationalité ivoirienne qui a déposé une demande de protection internationale en Allemagne en  date du 19 avril 2024 après avoir quitté son pays d’origine avec un visa émis par les autorités consulaires françaises et un passage en France. Lors de l’entretien Dublin, le requérant indique avoir quitté la France parce qu’il ne s’y sentait pas en sécurité.

Les autorités allemandes traitent la demande suivant la procédure prévue par le règlement Dublin III (règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013). Le 5 septembre 2024, l’Office fédéral des migrations et des réfugiés (Bundesamt für Migration und Flüchtlinge) adopte une décision de transfert vers la France, considérant que l’Allemagne n’est pas l’État membre responsable
pour examiner la demande, mais qu’il s’agit de la France, en vertu du visa délivré. Les autorités reconnaissent que la France fait face à des difficultés dans la prise en charge et l’accueil des demandeurs d’asile, mais ils estiment qu’elle y réagit avec des mesures appropriées.

Le requérant introduit un recours à l’encontre de cette décision en date du 19 septembre 2024 en argumentant qu’en cas de retour en France, il serait soumis à des traitements inhumains et dégradants.

En date du 14 janvier 2025, le tribunal administratif (VG) juge qu’en l’espèce, le requérant ne pouvait pas être transféré vers la France en raison de défaillances systémiques dans le système d’asile français. Les juges estiment notamment qu’il serait très probablement confronté à des traitements inhumains et dégradants, sous forme de sans-abrisme en raison de l’absence d’hébergement.

Dans sa motivation, le tribunal explique notamment que les demandeurs d’asile masculins célibataires constituent le groupe le plus important parmi les demandeurs d’asile en France, mais qu’ils n’occupent qu’une place secondaire dans l’attribution d’une place d’hébergement, en raison de l’accès prioritaire qu’ont les familles avec enfants ainsi que les autres groupes de personnes particulièrement vulnérables. Ainsi, en 2023, seuls 73,2 % des demandeurs d’asile allocataires auraient bénéficié d’un hébergement gratuit dans des centres d’accueil étatiques ou dans des structures d’hébergement d’urgence.

De plus, l’aide financière qui leur est accordée n’est pas suffisante afin de pouvoir louer un logement sur le marché privé et comme l’accès au marché de travail n’est autorisé qu’après six mois, ils n’ont pas non plus la possibilité d’avoir des revenus propres qui leur permettraient de payer un loyer. S’ajoute à cela la discrimination largement présente au sein de la société française envers les personnes migrantes, laquelle représente un obstacle supplémentaire à l’accès au logement. Par ailleurs, le gouvernement français aurait pour objectif de restreindre davantage les conditions matérielles d’accueil pour les demandeurs d’asile ne présentant pas de vulnérabilité particulière.

Au de tous ces éléments, le tribunal administratif considère finalement que le risque pour les demandeurs d’asile non vulnérables de se retrouver sans abri, constitue également un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la CEDH et de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux.