Cour EDH : violation par la Grèce de l’article 2 suite à une opération d'interception entraînant la mort d’un mineur

CEDH, Almukhlas et Al-Maliki c. Grèce, requête n° 22776/18, 25 mars 2025

Lors d’un contrôle par les gardes côtiers d’un navire suspecté de transporter des migrants en situation irrégulière, dans le cadre de l’opération « Poséidon » menée par FRONTEX, un des gardes de nationalité grecque aurait usé de son arme de service, engendrant accidentellement la mort d’un passager mineur.

Par cet arrêt, la CEDH met en lumière les défaillances majeures, systémiques, des autorités grecques dans la gestion de ces opérations.

La Cour estime que même dans l’hypothèse où le garde côte aurait usé de son arme dans l’unique but de se protéger, la protection de la vie des passagers ne représentait ni un objectif, ni une priorité pour les agents maritimes.

La Cour constate que les gardes côtiers n’ont pas pris en compte la présence potentielle d’autres passagers à bord, et qu’aucune mesure de sécurité n’a donc été mise en place dans le but d’éviter toute atteinte au droit à la vie avant d’user de la force armée. Elle conclut qu’ouvrir le feu dans une telle situation était extrêmement dangereux.

Sur le plan procédural, la Cour met en exergue les défaillances nationales relatives à l’enquête. En effet, de nombreux éléments et preuves essentielles avaient été perdus, ce qui a eu pour conséquence de compromettre l’efficacité de l’enquête.

La Cour conclut donc à une violation de l’article 2 de la Convention par la Grèce ; article qui consacre le droit à la vie, sous son volet procédural et matériel, tout en précisant qu’il n’est pas question d’une violation matérielle basée sur l’usage de la force, mais sur la conduite de l’opération d’interception.

Image attribution: European Court of Human Right, CC BY-SA 4.0 < https://creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0 >, via Wikimedia Commons