Tribunal administratif de Strasbourg (France) : annulation d’un transfert Dublin vers la Lituanie en raison de défaillances systémiques dans la procédure lituanienne

Tribunal administratif de Strasbourg, 8 février 2023, 2300418

Article(s) de la Charte concerné(s): 4

L’affaire concerne une ressortissante congolaise demandeuse de protection internationale en France. Celle-ci ayant au préalable déposé une première demande auprès des autorités lituaniennes, la France a estimé ne pas être l’Etat membre responsable de l’examen de la demande de protection de la personne et l’a notifiée d’une décision de transfert en vertu du règlement Dublin III.

Contre cette décision, la ressortissante congolaise a saisi le tribunal administratif de
Strasbourg en alléguant que les conditions d’examen de sa demande d’asile en Lituanie ont été particulièrement traumatisantes, qu’il n’y a pas eu d’examen sérieux de sa demande par les autorités lituaniennes et qu’elle n’avait pas eu accès à un avocat. Ayant été placée dans un camp situé dans une forêt puis dans une prison, elle aurait dû vivre dans des conditions ne respectant pas des règles d’hygiène et de confort sanitaire élémentaires. La requérante renforce ces allégations par un rapport récent d’Amnesty International, qui souligne par ailleurs des pratiques discriminatoires selon l’origine ethnique des demandeurs d’asile.

En vertu de l’ensemble des moyens soulevés par la requérante, les juges strasbourgeois ont décidé, dans le jugement n°2300418 du 8 février 2023, qu’il existe dans le cas d’espèce des doutes suffisamment sérieux induisant une présomption forte que les autorités lituaniennes ne garantissent pas les conditions d’accueil et d’accès à la procédure d’asile telles que prévues par les textes de l’Union européenne. Par conséquent, l’arrêté prononçant le transfert vers la Lituanie a été annulé.